Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur la directive DAC7 et explique comment les hôtes peuvent transmettre les informations requises par Holidu.

Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

La directive DAC7 (« Directive on Administrative Cooperation ») est un texte juridique de l'Union européenne qui renforce la coopération administrative en matière fiscale. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence entre les États membres.

La directive concerne en particulier les revenus perçus via les plateformes numériques, notamment les plateformes de location de vacances comme Holidu. Pour garantir une imposition correcte, Holidu doit collecter et transmettre certaines informations financières aux autorités fiscales concernant les hôtes et les biens réservés via la plateforme.

Quel est l'objectif de la directive DAC7 ?

La directive DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique. Elle garantit que les revenus générés par les plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales.

Cette démarche contribue à prévenir la fraude fiscale et à assurer une imposition équitable des revenus issus de ces plateformes. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère fédéral des Finances allemand.

Holidu déclare-t-il directement les données de mes biens et de mes réservations aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt). Celui-ci transmet ensuite les informations aux administrations fiscales régionales compétentes (Landesfinanzbehörden) et, le cas échéant, aux autorités compétentes d'autres États membres de l'UE, aux fins de la procédure d'imposition.

Quelles informations Holidu doit-il déclarer à l'administration fiscale au titre de la directive DAC7 ?

En vertu de la directive DAC7, Holidu doit déclarer les informations suivantes :

Par hôte :

• Nom complet ou dénomination sociale.
• Date de naissance, pour les particuliers.
• Adresse.
• Numéro d'identification fiscale.
• Numéro d'immatriculation de l'entreprise, le cas échéant.

Par bien :

• Adresse complète du bien.
• Rémunération totale perçue.
• Nombre de réservations.
• Total des commissions (TVA incluse).
• Toutes les taxes applicables.

Pourquoi Holidu doit-il transmettre ces données, y compris mes données personnelles, aux autorités fiscales ?

Holidu Hosts GmbH est légalement tenu, en vertu de la directive du Conseil (UE) 2021/514 (DAC7), telle que transposée en Allemagne par la loi sur la transparence fiscale des plateformes (Plattformen-Steuertransparenzgesetz, PStTG), de collecter certaines informations vous concernant, concernant vos biens et les transactions conclues via Holidu. Ces informations sont transmises chaque année à l'Office fédéral central des impôts (BZSt), qui les transfère aux autorités fiscales compétentes, aux fins de la procédure d'imposition.

Le numéro d'identification fiscale (NIF) est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour établir la déclaration DAC7.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale figure sur différents documents selon votre pays de résidence. Pour plus d'informations, consultez le site de la Commission européenne sur les numéros d'identification fiscale par pays.

Où puis-je saisir ou mettre à jour mon numéro d'identification fiscale ?

Pour ajouter votre numéro d'identification fiscale, procédez comme suit :

• Connectez-vous à votre compte Holidu.
• Cliquez sur « Compte » dans le menu situé en haut à droite.
• Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles ».
• Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation ».
• Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis saisissez votre numéro, sélectionnez votre pays et enregistrez les modifications.

J'ai saisi mon numéro d'identification fiscale, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro saisi. Si celui-ci n'est pas accepté, c'est qu'il n'est pas valide. Vérifiez les informations saisies, puis réessayez.

Que dois-je faire si mes informations changent à l'avenir ?

Si vos informations changent, mettez-les à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez la marche à suivre dans cette FAQ.

En tant qu'hôte, dois-je effectuer une déclaration au titre de la directive DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec le bien. Seules les plateformes proposant des services d'intermédiation sont tenues d'effectuer une déclaration au titre de la directive DAC7.

Si vous êtes intermédiaire, il se peut que vous deviez effectuer une déclaration au titre de la directive DAC7. Consultez votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela a-t-il un impact sur ma déclaration de revenus ?

La directive DAC7 n'a aucun impact sur votre déclaration de revenus : vous devez déclarer vos revenus comme d'habitude. Consultez votre conseiller fiscal pour toute question relative à votre déclaration de revenus.

Mon bien est situé dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La directive DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La directive DAC7 s'applique à tous les biens situés sur le territoire de l'UE, quel que soit le lieu de résidence de l'hôte.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles tout de même transmises ?

Oui. Holidu est tenu de déclarer les données de toutes les réservations effectuées via notre plateforme, que votre compte soit actif ou non.

Mon bien est un bateau. Avez-vous quand même besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui. Si votre bien est un bateau, nous devons également effectuer une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la directive DAC7 ?

Si un hôte ne fournit pas les informations requises, la directive DAC7 nous oblige à suspendre l'ensemble des versements futurs jusqu'à ce que ces informations soient transmises.

Je gère le bien en tant qu'administrateur et je suis responsable de la déclaration des revenus du bien auprès de l'administration fiscale à mon nom. Dois-je renseigner mes données ou celles du véritable titulaire du bien ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des taxes du bien, renseignez vos propres données pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant qu'organisation. Holidu déclarera-t-il les données DAC7 à mon nom personnel ou à celui de mon organisation ?

Si vous êtes enregistré en tant qu'organisation, si vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu