FAQ sur la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7, également connue sous le nom de « Directive sur la coopération administrative », est un instrument juridique conçu pour améliorer la coopération administrative en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence entre les États membres de l'UE.

La DAC7 se concentre en particulier sur l'échange d'informations relatives aux revenus générés par les plateformes numériques, telles que les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en garantissant que les revenus provenant des plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales.

Cela aide à prévenir la fraude fiscale et soutient une imposition équitable des revenus générés par le biais de telles plateformes. Pour plus d'informations sur la DAC7, consultez le site du ministère fédéral des finances allemand.

Holidu signale-t-il les données concernant mes propriétés et mes réservations directement aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant que société basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'office fiscal allemand (Bundeszentralamt für Steuern). L'office fiscal allemand est alors responsable de la transmission de ces données aux autorités fiscales des États membres pertinents.

Quelles informations Holidu doit-elle déclarer à l'office fiscal en vertu de la DAC7 ?

En vertu de la DAC7, Holidu doit déclarer les détails suivants :

Par hôte :

• Informations d'identification (nom complet ou raison sociale, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro d'immatriculation au registre du commerce le cas échéant)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Paiements totaux reçus
• Nombre de réservations
• Commissions totales (TVA comprise)
• Taxes applicables

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations à l'office fiscal ?

Oui, Holidu est tenue de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous déclarons incluent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les taxes.

Ces informations sont soumises à l'office fiscal allemand, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales des États membres pertinents.

En tant qu'hôte, dois-je faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes proposant des services d'intermédiaire sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela affecte-t-il ma déclaration d'impôt sur le revenu ?

La DAC7 n'a aucun impact sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous devez toujours déclarer vos revenus comme vous le feriez normalement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations d'impôt sur le revenu.

Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu a-t-elle besoin pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin de :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes immatriculé en tant que société, votre numéro d'immatriculation au registre du commerce

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu
2. Sélectionnant « Compte » en cliquant sur le menu du coin droit
3. Accédant à « Informations personnelles »
4. Cliquant sur éditer dans « Informations de facturation »
5. Vérifiant que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis en ajoutant votre NIF, le pays et en enregistrant les modifications

Si vous ne voyez pas cette option, vous devrez peut-être marquer la question « Avez-vous un numéro de TVA valide dans l'UE ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas immatriculé pour l'inversion de charge de la TVA).

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté, pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez saisi. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni est invalide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) se trouve dans différents documents selon votre pays.

Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Rechercher votre NIF par pays.

Je gère la propriété en tant qu'administrateur, et je suis responsable de la déclaration du revenu de la propriété à l'office fiscal sous mon nom. Dois-je ajouter mes coordonnées pour la déclaration DAC7 ou celles du véritable propriétaire ?

Si vous êtes responsable de la déclaration du revenu et des taxes pour la propriété, veuillez inclure vos données pour la déclaration.

Je suis immatriculé en tant que société. Holidu déclarera-t-elle les données DAC7 sous mon nom personnel ou sous celui de ma société ?

Si vous êtes immatriculé en tant que société, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni votre numéro d'identification de société, nous déclarerons les données sous le nom de la société. Sinon, nous les déclarerons sous le nom de la personne physique.

Je suis immatriculé en tant que société. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les hôtes immatriculés en tant que société doivent également fournir leur numéro d'immatriculation au registre du commerce.

J'étais auparavant immatriculé en tant que société, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu pour pouvoir fournir les informations correctes pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les conseils de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité à la DAC7 ?

Si les hôtes ne nous fournissent pas les informations requises, nous sommes tenus par la DAC7 de geler tous les paiements futurs jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous pouvez trouver des détails sur la procédure dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui, si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenue par la loi de faire cette déclaration en vertu de la Directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec l'office fiscal ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la Directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles quand même partagées ?

Oui. Holidu est tenue de déclarer les données pour toutes les réservations effectuées par le biais de notre plateforme, que le compte soit toujours actif ou non.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'elle a une obligation légale de le faire. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin.