Qu'est-ce que la Cedolare Secca pour les propriétés italiennes ?

La Cedolare Secca est un système de retenue d'impôt sur le revenu italien qui s'applique aux propriétaires non professionnels louant des propriétés à court terme en Italie. Selon le Décret-loi 50/2017, tel qu'amendé par la Loi de finances 2024, les propriétaires non professionnels louant des propriétés pour des séjours de jusqu'à 30 jours sont soumis à un taux d'impôt sur le revenu de 21% sur leurs gains.

Qui est concerné par la Cedolare Secca ?

Cette réglementation s'applique aux propriétaires non professionnels, c'est-à-dire :

• Les propriétaires disposant de 3 propriétés ou moins louées à court terme (à partir du 1er janvier 2026)
• Les propriétaires non enregistrés pour la TVA (sans numéro de TVA intracommunautaire valide)
• Les propriétaires sans numéro d'enregistrement commercial

Si vous êtes éligible à la « cedolare secca », la réglementation actuelle ne vous permet pas de vous en exonérer.

Qu'est-ce que cela signifie pour le propriétaire ?

Pour les propriétaires non professionnels, Holidu retient 21% de vos gains et les verse directement à l'autorité fiscale italienne (Agenzia delle Entrate). Les propriétaires classés comme professionnels – possédant trois propriétés ou plus, disposant d'un numéro de TVA valide ou d'un numéro d'enregistrement commercial – ne sont pas soumis à cette retenue.

L'impôt de 21% s'applique au montant brut avant toute TVA ou frais Holidu. Les frais de nettoyage, les frais de serviettes et tous les autres frais supplémentaires que vous facturez sont également soumis à la retenue. La seule exception concerne les taxes touristiques incluses dans le prix affiché au client.

Les propriétaires professionnels ne sont pas affectés par cette loi. Rien ne change pour eux, et ils continuent à recevoir leurs paiements complets de la part de Holidu. Un propriétaire professionnel possède soit un numéro de TVA intracommunautaire valide, soit un numéro d'enregistrement commercial, soit au moins trois propriétés à louer.

Déclaration fiscale et formulaires

Holidu gère les formulaires de déclaration fiscale pour vous :

• Le formulaire F-24 est utilisé pour verser les impôts retenus à l'autorité fiscale italienne sur une base mensuelle
• Vous recevez un rapport annuel Certificazione Unica (CU) avant le 16 mars de l'année suivante, détaillant les impôts retenus sur vos gains. Le document fiscal ne peut pas être copropriété – un seul nom peut y figurer
• Holidu soumet le formulaire Modello 770 à l'Agenzia delle Entrate avant le 31 octobre chaque année, rapportant les impôts retenus pour la période précédente

Que faire si mon statut change ?

Si votre statut change – vous devenez un propriétaire professionnel en possédant trois propriétés ou plus, en obtenant un numéro de TVA valide ou en obtenant un numéro d'enregistrement commercial – assurez-vous de mettre à jour les détails de votre compte.

Point important

Pour le seuil de la Cedolare Secca, la définition de « propriété » dépend de l'autonomie cadastrale/juridique des unités concernées. Même si plusieurs appartements sont enregistrés dans Holidu, ils peuvent toujours compter comme une seule propriété selon la loi italienne. En cas de doute, consultez votre conseiller fiscal – et si vous avez besoin d'un point de départ, notre équipe locale en Italie est familière avec la façon dont cette réglementation s'applique généralement dans différentes régions.